CGV SUD VGP

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SUD VGP et ses clients. Le terme « vente » désigne toute fourniture de prestations de services, de contrôle d’engin de levage, EPI , engin de TP, portes sectionnelle, quelle que soit la qualification exacte du contrat.

Toutes modifications ne sauraient affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées. La société peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis.

La prestation sera effectuée uniquement sous réserve de la réception par d’une commande relative à la mission concernée, matérialisée ou dématérialisée.

ARTICLE 2 - OBLIGATION DU CLIENT

Le client se doit, dans le cadre notamment de la réglementation, de mettre à disposition de la société SUD VGP les moyens nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée : moyens matériels, charges d’essais, moyens d’accès en sécurité, moyens de transport sur site ou moyens d’équipement de protection spécifiques. Le client se doit d’indiquer au personnel de la société toutes les mesures de sécurité relatives à son établissement : plan de prévention, circulation, consignes de sécurité, dangers potentiel . Le client se doit de mettre à disposition de la société SUD VGP du personnel qualifié et responsable de ses actes pour effectuer les manœuvres et manipulations nécessaire au bon déroulement de la mission. Le client se doit de mettre à disposition de la société le matériel à inspecter en état de fonctionnement, hors production et dans une zone sécurisée. Le client devra respecter l’horaire de la prestation.

ARTICLE 3 -DEVIS ET PRIX

Les devis sont établis sur la base des renseignements fournis par le CLIENT à la société SUD VGP. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en cas de modification du contenu de la mission de la part du CLIENT, ou de modification de l’importance des installations, du matériel, des équipements ou autres objets de la mission, constatés le jour de l’intervention. Les tarifs des prestations facturées par SUD VGP sont calculés en fonction de la nature, de l’importance et des caractéristiques des installations, des matériels, la durée de la mission et de la difficulté de celle-ci. La société SUD VGP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La durée de validité des offres et des prix est valable 30 jours à compter de l’émission du devis. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés su taux de TVA en vigueur au jour de la commande

ARTICLE 4- FORCE MAJEUR

La responsabilité de SUD VGP ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la prestation pour SUD VGP.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, neige, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires à la réalisation des prestations réalisées par SUD VGP, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 - MODALITE DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :

-soit par chèque bancaire émis à l’ordre de SASU SUD VGP.

-soit par virement bancaire.

En cas de non-paiement le jour de la prestation, le rapport ne sera envoyé qu’après réception du règlement (au lieu de 48h après la prestation).

En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal français sera dû à SUD VGP, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 7 - ASSURANCE

Les prestations effectuées par SUD VGP, sont couvertes par une assurance en responsabilité civile. A la demande du client, la société SUD VGP communique les informations relatives aux limites de garantie de sa police d’assurance.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

- SUD VGP ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du matériel par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

- SUD VGP ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, SUD VGP ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de la réalisation de la prestation, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du matériel ayant subi l’intervention.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

TOUTE CONTESTATION OU LITIGE NE LORS DE L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, S’IL N’A PU ETRE RESOLU A L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française.

ARTICLE 11- ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le CLIENT.